Dossier Redressement Judiciaire Pdf

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Cette procédure permet notamment de geler les dettes et d'obtenir des remises de dettes et des délais de paiement lors de l'adoption du plan de redressement La demande d'ouverture de la procédure de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire est déposée par le représentant légal de la personne morale ou par le débiteur A l’issue de l’audience, le tribunal ordonne l'ouverture soit d'une procédure de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire ou de liquidation judiciaire Il sollicite: (1)LE REDRESSEMENT JUDICIAIRELA LIQUIDATION JUDICIAIRE aux motifs de: (1)sa cessation d'activité depuis led'un redressement impossible Fait à La procédure de redressement judiciaire permet la poursuite de l'activité de l'entreprise et le maintien de l'emploi lorsque l'entreprise se trouve en état de cessation des Redressement et liquidation judiciaires. Accéder au formulaire. Date à partir de laquelle Il sollicite: (1)LE REDRESSEMENT JUDICIAIRELA LIQUIDATION JUDICIAIRE aux motifs de: (1)sa cessation d'activité depuis led'un redressement impossible Fait à le Signature Poursuites engagées: Enquêtes en cours: (1) Rayer la mention inutile car, dès l’ouverture de la procédure de redressement judiciaire, les tiers sont admis à soumettre des offres tendant au maintien de l’activité de l’entreprise par une cession totale ou partielle de celle-ciles cautions ne sont protégées que jusqu’au jugement arrêtant le plan de redressement ou prononçant la liquidation La procédure de redressement judiciaire est une procédure collective qui permet la poursuite de l'activité d'une société qui se trouve en état de cessation des paiements. Notice d'information procédure de redressement judiciaire. Vérifié leaoûtDirection de l'information légale et administrative Pour un EIRL, cocher «entrepreneur individuel (personne physique)». La demande d’ouverture, lorsqu'elle n'émane pas du débiteur lui-même, ne peut être reçue qu'en vertu d'un po uvoir spécial qui n'est pas inclus dans la mission de représentation et d'assistance des avocats (Com.,/07/, n°). Le tribunal qui prononce un jugement d’ouverture de redressement judiciaire Ministère chargé de la justiceCerfa n° * La déclaration de cessation des paiements permet de demander l'ouverture d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire (avec ou sans rétablissement professionnel).