Palpations et agent de sécurité : Un OPJ obligatoire ? Pas toujours

Palpations de sécurité sans OPJ : retour sur une mesure exceptionnelle
Lors du match LOSC-Feyenoord, du 28 au 30 janvier 2025, des palpations de sécurité ont été autorisées dans les gares de Lille-Flandres et Lille-Europe. Contrairement à ce que l'on pourrait penser, ces contrôles n'étaient pas exclusivement réalisés par les forces de l'ordre. Des agents de sécurité privée, sous certaines conditions, ont pu les effectuer sans la présence d'un OPJ.
Normalement, ce type de contrôle est placé sous la supervision d'un officier de police judiciaire. Pourtant, la loi prévoit des cas où cette exigence ne s'applique pas. Qui pouvait réellement procéder à ces palpations ? Pourquoi la SUGE, pourtant présente en gare, en était-elle exclue ?
Retour sur une mesure qui illustre le rôle grandissant de la sécurité privée dans l'espace public.
Palpations de sécurité : ce qu'il faut retenir de la mesure exceptionnelle à Lille
Du 28 au 30 janvier 2025, des agents de sécurité ont été autorisés à effectuer des palpations de sécurité dans les gares de Lille-Flandres et Lille-Europe, conformément à l'arrêté préfectoral n° 2025-01-28-00002, signé le 28 janvier 2025 par le préfet du Nord. Ce dispositif exceptionnel, mis en place à l'occasion du match de Ligue des Champions opposant le LOSC à Feyenoord Rotterdam, s'inscrivait dans un contexte de risques accrus pour la sécurité publique.
Mais une particularité mérite d'être soulignée : ces palpations ont été réalisées sans l'obligation d'une présence d'un officier de police judiciaire (OPJ). Seuls des agents de sécurité privée, titulaires d'une carte professionnelle délivrée par le CNAPS, pouvaient y participer. Cette mesure excluait par conséquent les agents de la SUGE (Sûreté ferroviaire), soumis à un autre cadre réglementaire (eux n'on aucune obligation de détention d'une carte professionnelle du CNAPS).
Un cadre légal strict pour encadrer ces palpations
Ces palpations de sécurité ont été autorisées sur la base de l'article L.613-2 du Code de la sécurité intérieure (CSI), qui prévoit que des agents de sécurité privée peuvent, dans certains cas, effectuer ce type de contrôle. Voici ce qu'indique cet article :
" Les agents exerçant l'activité mentionnée au 1° de l'article L.611-1 peuvent, en cas de circonstances particulières liées à l'existence de menaces graves pour la sécurité publique […], procéder, avec le consentement exprès des personnes, à des palpations de sécurité. "
Deux cadres permettent d'activer cette possibilité :
1. Un périmètre de protection défini en application de l'article L.226-1 du CSI.
2. Un arrêté préfectoral, pris pour répondre à une menace grave pour la sécurité publique.
Dans ce cas précis, c'est la deuxième option qui a été retenue. L'arrêté préfectoral n° 2025-01-28-00002, publié au Recueil des actes administratifs du Nord, mentionne :
" Les circonstances particulières et exceptionnelles liées à l'existence de menaces graves pour la sécurité publique […] justifient, du mardi 28 janvier 2025 à 12h00 au jeudi 30 janvier 2025 à 4h00, le recours aux mesures de palpation de sécurité prévues à l'article L.613-2 du Code de la sécurité intérieure. "
Ces palpations étaient donc autorisées dans toutes les dépendances publiques des gares de Lille, mais avec des restrictions précises concernant les qualifications des agents impliqués.
Seuls les agents de sécurité privée qualifiés pouvaient intervenir
Contrairement à ce que l'on pourrait penser, tous les agents présents en gare n'étaient pas habilités à réaliser ces palpations. L'arrêté précisait :
" Les palpations de sécurité mentionnées à l'article 1 ne peuvent être réalisées que par des personnes titulaires d'une carte professionnelle valide délivrée par le Conseil national des activités privées de sécurité (CNAPS). "
En d'autres termes, seuls des agents de...