Recruter un ancien agent du CNAPS peut sembler une opportunité stratégique pour une entreprise de sécurité, mais cela n'est pas sans risques. Conflits d'intérêts, sanctions potentielles, retrait d'agrément… Les conséquences peuvent être lourdes. Pourquoi ce recrutement exige-t-il tant de précautions ?
Le 13 septembre 2024, la Cour d'appel d'Aix-en-Provence a confirmé le licenciement pour cause réelle et sérieuse d'une ancienne salariée du CNAPS, embauchée par la société Main Sécurité. Cette décision nous indique bien les risques juridiques et déontologiques auxquels s'exposent les entreprises de sécurité privée lorsqu'elles recrutent d'anciens agents ayant exercé des fonctions de régulation ou de contrôle sur leur activité.
Le CNAPS, régulateur incontournable du secteur de la sécurité privée
Le CNAPS, autorité chargée de réguler les activités privées de sécurité, détient le pouvoir de délivrer, suspendre ou retirer les agréments nécessaires aux entreprises du secteur. Il veille également au respect de strictes règles déontologiques pour éviter tout conflit d'intérêts.
Lorsqu'un ancien agent public quitte le CNAPS pour rejoindre le secteur privé, la commission de déontologie peut émettre un avis d'incompatibilité si elle estime que le poste proposé est trop proche des fonctions antérieures de régulation exercées par cette personne.
Dans l'affaire jugée, cette femme avait été recrutée en 2015 par Main Sécurité en tant que responsable d'exploitation. Quelques mois plus tard, la commission de déontologie du CNAPS a estimé que ce poste représentait un conflit d'intérêts. La raison invoquée : cette personne avait eu à superviser ou réguler cette entreprise dans ses fonctions passées, ce qui pouvait nuire à l'indépendance de l'organisme de contrôle.
Un avis contraignant pour l'entreprise
Le 28 décembre 2016, Main Sécurité a reçu notification de cet avis d'incompatibilité, contraignant l'entreprise à prendre des mesures immédiates. Craignant des sanctions administratives telles que la suspension de son agrément, l'entreprise a décidé de licencier la salariée concernée. La lettre de licenciement mettait en avant deux justifications principales :
L'obligation légale de se conformer à l'avis du CNAPS.
Le risque de poursuites administratives ou pénales, pouvant compromettre la pérennité de l'entreprise.
La Cour d'appel a validé ce motif de licenciement, reconnaissant que l'avis de la commission de déontologie avait force obligatoire et que le maintien de la salariée aurait pu exposer Main Sécurité à de graves conséquences juridiques.
Les questions à se poser avant de recruter un ancien agent du CNAPS
Cette affaire appuie la nécessité pour les entreprises de sécurité de prendre des précautions particulières lorsqu'elles envisagent de recruter un ancien agent du CNAPS. Il est impératif d'évaluer les risques déontologiques et administratifs liés à ce type de recrutement en se posant les questions suivantes :
L'ancien agent a-t-il déjà exercé une mission de contrôle ou de régulation sur l'entreprise ou ses filiales ?
Si oui, cela peut être considéré comme un conflit d'intérêts.
La commission de déontologie a-t-elle été consultée ou rendue destinataire des informations nécessaires ?
Un manque de transparence peut déclencher des contrôles approfondis du CNAPS.
La période d'incompatibilité est-elle expirée ?
Les règles déontologiques peuvent imposer une période temporaire d'interdiction d'emploi, pouvant aller jusqu'à plusieurs années.
Dans ce cas précis, l'entreprise n'avait pas anticipé ces risques en amont, ce qui l'a contrainte à procéder au licenciement pour éviter des sanctions potentielles.
Anticiper les risques liés au recrutement d'anciens du CNAPS !
Les entreprises de sécurité privée doivent faire preuve de la plus grande prudence lorsqu'elles recruten...