Rescrit fiscal : sécuriser un projet avant un contrôle fiscal

Le rescrit fiscal est un outil souvent sous-exploité permettant d’obtenir une prise de position officielle de l’administration fiscale avant même tout contrôle. Prévu par l’article L.80 B du Livre des procédures fiscales, ce mécanisme sécurise la situation du contribuable en rendant opposable la réponse de l’administration, dès lors que la situation de fait exposée est identique à celle déclarée. Dans cet épisode, nous détaillons les fondements juridiques du rescrit fiscal, les conditions de recevabilité et la notion de bonne foi du contribuable, la distinction entre le rescrit général et le rescrit spécial (abus de droit, crédit d’impôt recherche, donation...), etc. Un épisode essentiel pour les chefs d’entreprise, les investisseurs, et toute personne confrontée à des opérations complexes qui souhaitent sécuriser leurs montages fiscaux en amont.