Conditions d’utilisation - Canada

November 22, 2017

Guide éclair sur le contenu

I.......... Appareils mobiles

II......... Changements apportés à la présente convention

III........ Vie privée et protection des renseignements personnels

IV........ Comptes, sécurité et mots de passe

V......... Code de déontologie des utilisateurs

VI........ Frais

VII....... Exonération de garanties

VIII...... Exceptions

IX........ Limitations de responsabilité

X......... Indemnisation

XI........ Modification/résiliation par les fournisseurs iHeart

XII....... Liens

XIII...... Logiciels et téléchargements disponibles au moyen du présent site

XIV..... Usage international/contrôles à l’exportation

XV...... Tiers commerçants

XVI..... Publicité, commandites, promotions conjointes et autres arrangements

XVII.... Événements

XVIII... Services interactifs et matériel de l’utilisateur

XIX..... Services sur abonnement

XX...... Service privilège

XXI..... Compte et mot de passe du membre

XXII.... Concours/tirages au sort

XXIII... Généralités

XXIV.. Avis de droit d’auteur et de marque de commerce

 

La présente application ou le présent site est détenu en propriété ou géré par iHeartMedia, Inc., Bell Media Inc. et certaines de nos entreprises affiliées  respectives (collectivement, les « fournisseurs iHeart », « nous », « nos » et « notre »), lesquelles participent chacune à l’exploitation et à la gestion d’un ou de plusieurs sites Web ou applications que nous lions à la présente convention (chacun, un « site des fournisseurs iHeart », et collectivement, les « sites des fournisseurs iHeart »).

Les fournisseurs iHeart fournissent le présent site des fournisseurs iHeart et les services connexes pour votre usage personnel et non commercial et à condition que vous respectiez la présente convention des conditions d’utilisation (collectivement, avec les modalités supplémentaires (au sens donné plus loin), la « convention »). Veuillez lire attentivement la présente convention avant d’utiliser le présent site des fournisseurs iHeart. Votre utilisation du présent site des fournisseurs iHeart constitue votre acceptation d’être lié par la présente convention sans restriction, réserve ni changement. Si, à tout moment, vous n’acceptez pas toutes les modalités de la présente convention, vous devez cesser immédiatement d’utiliser le présent site des fournisseurs iHeart. La présente convention énonce les politiques des fournisseurs iHeart concernant leur exploitation des sites des fournisseurs iHeart. D’autres politiques régissent les activités non liées à Internet des fournisseurs iHeart et les activités sur Internet que nous ne lions pas à la présente convention.

Cette plateforme de diffusion en continu de musique et de stations de radiodiffusion sur Internet, tout comme certains domaines, produits ou services offerts par le présent site des fournisseurs iHeart et(ou) d’autres sites des fournisseurs iHeart (chacun, un « service des fournisseurs iHeart sur Internet », et collectivement, les « services des fournisseurs iHeart sur Internet »), et certains domaines sur le présent site des fournisseurs iHeart et(ou) d’autres sites des fournisseurs iHeart peuvent être régis par des modalités supplémentaires (les « modalités supplémentaires ») présentées conjointement avec ces produits ou services. Vous devez accepter ces modalités supplémentaires avant d’utiliser de tels services des fournisseurs iHeart sur Internet. Les modalités supplémentaires et la présente convention, considérées ensemble, s’appliqueront à votre utilisation de ces services des fournisseurs iHeart sur Internet. Dans l’éventualité d’une incohérence inconciliable entre les modalités supplémentaires et la présente convention, les modalités supplémentaires auront préséance.

Vous nE POUVEZ UTILISER UN SITE des fournisseurs iHeart OU LES SERVICES des fournisseurs iHeart SUR INTERNET À QUELQUE FIN ILLÉGALE OU INTERDITE PAR LA présente convention ET(OU) PAR LES MODALITÉS SUPPLÉMENTAIRES APPLICABLES. vOTRE ACCÈS À UN SITE des fournisseurs iHeart PEUT ÊTRE refusé, RESTREINT OU SUSPENDU IMMÉDIATEMENT À LA SEULE DISCRÉTION DEs fournisseurs iHeart ET SANS RESPONSABILITÉ, AVEC OU SANS AVIS, SI VOUS OMETTEZ DE RESPECTER QUELQUE DISPOSITION DE LA présente convention ET(OU) quelque MODALITÉ SUPPLÉMENTAIRE APPLICABLE OU ENCORE POUR TOUTE AUTRE RAISON OU SANS AUCUN MOTIF. ce droit de refus, de restriction ou de suspension s’ajoute aux droits et recours à la portée des fournisseurs iHeart aux termes de la présente convention, de modalités supplémentaires applicables et(ou) en vertu de toute loi applicable, sans les remplacer.

En utilisant le présent site des fournisseurs iHeart, vous déclarez et garantissez que : a) vous êtes un résidant légal du Canada; b) vous possédez l’ordinateur, l’appareil mobile, la technologie ou tout autre appareil que vous utilisez pour accéder au présent site des fournisseurs iHeart ou avez l'autorisation d’en faire usage (collectivement, l’« appareil »); et c) vous accéderez au présent site des fournisseurs iHeart et l’utiliserez conformément à la présente convention.

Vous devez avoir l’âge de la majorité dans la province ou le territoire du Canada où vous résidez pour vous inscrire à l’égard de certaines fonctionnalités du service des fournisseurs iHeart sur Internet. Dans les cas où vous avez autorisé un mineur à utiliser le service des fournisseurs iHeart sur Internet, vous reconnaissez que vous êtes entièrement responsable : a) de la conduite en ligne de ce mineur; b) du contrôle de l'accès de ce mineur au service des fournisseurs iHeart sur Internet et de son utilisation de ce service; et c) des conséquences de toute utilisation ou de tout abus du service des fournisseurs iHeart sur Internet par le mineur. Vous reconnaissez que le contenu affiché ou consulté au moyen du service des fournisseurs iHeart sur Internet peut comporter du contenu destiné aux adultes pouvant s’avérer inapproprié pour des mineurs.

Certaines parties du site des fournisseurs iHeart peuvent comporter du contenu destiné aux adultes qui peut ne pas être approprié pour tous les utilisateurs. Le contenu destiné aux adultes ne vise que les gens qui ont atteint l’âge légal leur permettant de visionner ce contenu. En visionnant ce contenu destiné aux adultes, vous déclarez que vous avez atteint l’âge légal pour regarder ce contenu et qu’un tel contenu vous est acceptable. Vous pouvez recourir à un logiciel de filtrage offert sur le marché pour exclure le contenu qui ne vous est pas acceptable. Ce logiciel peut empêcher l’affichage de la totalité ou de parties du contenu du site des fournisseurs iHeart. Vous reconnaissez que l'accès au site des fournisseurs iHeart ou aux services des fournisseurs iHeart sur Internet, ainsi que leur utilisation sont à vos seuls risques et que nous n’avons aucune responsabilité envers vous ou quiconque autre qui utilise le service des fournisseurs iHeart sur Internet pour le type de contenu consulté.

I.              Appareils mobiles

Si le service des fournisseurs iHeart sur Internet qui s’applique le permet ou le met à disposition, pour a) télécharger le contenu du présent site des fournisseurs iHeart au moyen de votre appareil mobile et(ou) de votre tablette, b) recevoir des messages et y répondre ou accéder à des publications ou en effectuer au moyen de messages textes, c) parcourir le présent site des fournisseurs iHeart à l’aide de votre appareil mobile et(ou) d) accéder à certaines fonctionnalités à l'aide d’une application mobile que vous avez téléchargée et installée sur votre appareil mobile (collectivement, les « services mobiles »), vous devez avoir un abonnement à des communications mobiles (ou avoir le consentement de l'abonné concerné) auprès d’une entreprise de télécommunications participante ou avoir autrement accès à un réseau de télécommunications mobiles auquel les fournisseurs iHeart rendent le service des fournisseurs iHeart sur Internet disponible, de même qu’à tous services d’une entreprise de télécommunications nécessaires pour télécharger du contenu, et vous devez payer les frais de service associés à un tel accès (y compris les frais d’utilisation des données, les frais d’itinérance ou les frais des messages textes pour chaque message texte que vous envoyez et recevez sur votre appareil mobile). Veuillez consulter votre entreprise de télécommunications pour des renseignements sur de tels coûts. Vous reconnaissez que la qualité d’écoute et de visualisation, de même que le temps nécessaire à l’écoute ou à la visualisation du contenu peuvent varier selon la qualité de votre connexion Internet ou connexion mobile et des capacités de votre appareil. En outre, vous reconnaissez que vous risquez de temps à autre de ne pas avoir accès aux services des fournisseurs iHeart sur Internet ou que la lecture de fichiers audio et(ou) vidéo pourrait être mise en attente ou être interrompue en raison de troubles de transmission. De plus, vous devez fournir tout l’équipement et tous les logiciels nécessaires pour vous connecter au service des fournisseurs iHeart sur Internet, y compris, notamment, si le présent site des fournisseurs iHeart contient un élément mobile, un combiné sans fil ou un autre appareil mobile d’accès qui est en état de marche et convient à l’utilisation à l’égard du service des fournisseurs iHeart sur Internet, ainsi que pour utiliser toute partie de ce service. Vous avez la responsabilité de vous assurer que votre équipement et(ou) vos logiciels n’entravent ni ne perturbent aucunement les activités des fournisseurs iHeart ou du présent site des fournisseurs iHeart ni le service des fournisseurs iHeart sur Internet. Tout équipement ou logiciel causant une perturbation sera immédiatement débranché du service des fournisseurs iHeart sur Internet, et les fournisseurs iHeart auront le droit de résilier immédiatement la présente convention. Si une mise à niveau du service des fournisseurs iHeart sur Internet exige que des changements soient apportés à votre équipement ou à vos logiciels (y compris le système d’exploitation de votre appareil), vous devez effectuer de tels changements à vos propres frais. Les fournisseurs iHeart se réservent le droit de changer ou de cesser à tout moment le soutien technique à l’égard de tout équipement ou de toute plateforme logicielle. À moins d’indication contraire explicite, les fonctionnalités nouvelles ou additionnelles que les fournisseurs iHeart choisissent de fournir pour augmenter ou améliorer le service des fournisseurs iHeart sur Internet en sa forme actuelle, y compris la diffusion de nouveaux produits et services, seront assujetties aux modalités de la présente convention. Vous vous engagez à suivre et à respecter l’ensemble des lois applicables dans le cadre de votre utilisation du service des fournisseurs iHeart sur Internet.

II.             Changements apportés à la présente convention

Sous réserve des lois applicables, les fournisseurs iHeart se réservent le droit, à notre seule discrétion, de modifier, de remanier ou de changer autrement la présente convention, les modalités supplémentaires ou toute partie de celles‑ci, en tout temps, sans engager de responsabilité ou d’obligation envers vous ou une autre personne ou entité. Les fournisseurs iHeart vous donneront un avis d’un tel changement sur le site des fournisseurs iHeart au moins trente (30) jours avant l’entrée en vigueur de la modification et indiqueront sur le présent site des fournisseurs iHeart la date à laquelle la convention et(ou) les modalités supplémentaires ont été modifiées pour la dernière fois. Veuillez examiner périodiquement la présente convention et(ou) les modalités supplémentaires pour prendre connaissance des changements.

De plus, si vous vous êtes inscrit à l’égard d’un service des fournisseurs iHeart sur Internet, les fournisseurs iHeart vous enverront un avis par courriel et(ou) au moyen de toutes autres coordonnées que les fournisseurs iHeart ont à votre égard, à notre seule discrétion, et cet avis indiquera la nouvelle clause, ou la clause modifiée et son libellé antérieur, de même que la date à laquelle le changement entrera en vigueur. Vous pouvez refuser la modification et résoudre ou annuler le service des fournisseurs iHeart sur Internet sans coût, pénalité ni indemnité d’annulation en nous remettant un avis en ce sens au plus tard trente (30) jours après l’entrée en vigueur de la modification, à l’aide des renseignements fournis dans l'avis. Dans toute la mesure permise par la loi, votre utilisation continue du présent site des fournisseurs iHeart et(ou) du service des fournisseurs iHeart sur Internet constitue votre acceptation d’être lié par ces changements sans limitation, réserve ou modification, ainsi que votre consentement à être lié par de tels changements. Si, à tout moment, vous n’acceptez pas ces changements, vous devez immédiatement cesser l’utilisation du présent site des fournisseurs iHeart et(ou) du service des fournisseurs iHeart sur Internet auquel les changements peuvent s’appliquer.

III.           Vie privée et protection des renseignements personnels

Pour plus d’information sur la façon dont les renseignements personnels sont recueillis, utilisés, divulgués et protégés par les fournisseurs iHeart à l’égard de votre utilisation du site des fournisseurs iHeart, veuillez consulter notre énoncé de confidentialité en cliquant ici.

IV.          Comptes, sécurité et mots de passe

Si un site des fournisseurs iHeart ou un service des fournisseurs iHeart sur Internet en particulier vous oblige à ouvrir un compte, vous devez suivre le processus d’inscription indiqué en nous fournissant les renseignements à jour, complets et exacts que nous demandons au moyen du formulaire d’inscription en ligne qui s’applique. Il vous incombe de voir à ce que les données de votre inscription demeurent à jour et soient complètes et exactes, et toute perte résultant de votre omission de le faire constitue votre responsabilité. Une fois que vous aurez entièrement rempli le formulaire d’inscription, vous serez prié de choisir un mot de passe et un nom d’utilisateur. Vous êtes entièrement responsable de préserver la confidentialité de votre mot de passe et de votre compte. De plus, vous avez l’entière responsabilité de toutes les activités qui se déroulent au moyen de votre compte. Vous vous engagez à aviser immédiatement les fournisseurs iHeart de toute utilisation non autorisée de votre compte. Les fournisseurs iHeart ne sont responsables d’aucune perte que vous pourriez subir parce que quelqu’un d’autre a utilisé votre mot de passe ou votre compte, que vous en soyez informé ou non, ni pour votre omission de respecter la présente clause. Vous pouvez annuler votre compte en remettant un avis en ce sens de la manière prévue dans la présente convention.

V.            Code de déontologie des utilisateurs

En accédant au présent site des fournisseurs iHeart et(ou) aux services des fournisseurs iHeart sur Internet et en les utilisant, vous vous engagez à vous abstenir :

·    d’utiliser le site des fournisseurs iHeart et(ou) le service des fournisseurs iHeart sur Internet pour quoi que ce soit d’autre que vos propres fins personnelles et non commerciales;

·    de livrer les éléments suivants qui ne sont pas sollicités : publicité, matériel promotionnel, pourriel, courriel de masse (également appelé « polluriel »), des lettres dites boules de neige, sondages ou concours (sauf si cela se produit sur une page qui énonce explicitement que de telles publications sont autorisées sur cette page), et il vous est interdit de solliciter des participations à des opérations pyramidales;

·    de livrer des publications illégales (selon les lois ou règlements locaux, provinciaux, territoriaux, fédéraux ou internationaux) au présent site des fournisseurs iHeart et(ou) au service des fournisseurs iHeart sur Internet, ou au moyen de ceux‑ci, ni aucune publication préconisant une activité illégale;

·    de livrer des publications contenant du matériel pouvant être considéré comme nuisible, obscène, pornographique, indécent, licencieux, violent, abusif, profane, insultant, menaçant, harcelant, haineux ou autrement inacceptable, ou de fournir des liens vers de telles publications;

·    de livrer des publications contenant du matériel qui harcèle, persécute, avilit ou intimide une personne ou un groupe de personnes sur le fondement de la religion, de la race, de l’ethnicité, de l’orientation sexuelle, du sexe, de l’âge, de l’invalidité ou de tout autre motif de discrimination interdit, ou de fournir des liens vers de telles publications;

·    de livrer des publications contenant du matériel diffamatoire, faux ou portant atteinte à la réputation, ou de fournir des liens vers de telles publications;

·    de livrer une publication qui contrefait des droits de propriété intellectuelle ou d’autres droits d’une entité ou d’une personne, y compris, notamment, les droits d’auteur, les brevets, les marques de commerce, les lois régissant les secrets commerciaux, les droits à la vie privée ou à la protection de la personnalité (comme par exemple le partage de fichiers de personne à personne (2P), la publication, la diffusion en continu non autorisée, la mise à disposition, le téléchargement amont, le téléchargement aval ou toute autre distribution de contenu de quelque manière que ce soit qui contrefait des droits de propriété intellectuelle ou d’autres droits) ou de faciliter de telles activités;

·    de livrer une publication que vous n’avez pas le droit de rendre disponible en vertu de la loi ou de relations contractuelles ou fiduciaires;

·    de vous faire passer pour une autre personne ou entité ou de déclarer faussement ou de présenter autrement d’une manière erronée votre affiliation à une personne ou entité, ou d’adopter une fausse identité si c’est dans le but de tromper, de décevoir ou de frauder une autre personne;

·    de manipuler les identificateurs, y compris en créant des en‑têtes, afin de déguiser l’origine ou l’objet d’une publication que vous livrez;

·    de livrer une publication contenant des renseignements personnels, comme des numéros de téléphone, des numéros d’assurance sociale, des numéros de comptes, des adresses ou des références d’emploi;

·    d’utiliser le présent service des fournisseurs iHeart sur Internet d’une manière qui pourrait endommager, désactiver, surcharger ou entraver ou autrement perturber l’utilisation du présent site des fournisseurs iHeart, des services des fournisseurs iHeart sur Internet ou des appareils d’autres utilisateurs, ou encore endommager, perturber ou limiter le fonctionnement de tout logiciel, matériel ou équipement de télécommunications;

·    de tenter d’obtenir un accès non autorisé au présent site des fournisseurs iHeart et(ou) au service des fournisseurs iHeart sur Internet, à un site Web connexe, à d’autres comptes, à un système informatique ou à des réseaux connectés au présent site des fournisseurs iHeart et(ou) au service des fournisseurs iHeart sur Internet au moyen du piratage, du minage des mots de passe ou de toute autre manière;

·    d’obtenir ou de tenter d’obtenir du matériel ou des renseignements par toute méthode non intentionnellement mise à disposition au moyen du présent site des fournisseurs iHeart et(ou) du service des fournisseurs iHeart sur Internet, y compris de récolter ou de recueillir autrement des renseignements sur d’autres personnes, comme des adresses de courriel;

·    de copier, de reproduire, de distribuer, de transférer, de vendre, de concéder sous licence, de publier, d’entrer dans une base de données, d’exécuter ou d’afficher publiquement, de modifier, de télécharger, d’éditer, d’encadrer, de transmettre, de louer, de consentir à bail, de concéder en sous‑licence ou d’exploiter de quelque manière que ce soit toute partie du site des fournisseurs iHeart et(ou) du service des fournisseurs iHeart sur Internet ou de leur contenu, ou de créer des œuvres dérivées à partir toute partie de ce site, de ce service ou de leur contenu ou encore de créer des liens vers toute partie de ce site, de ce service ou de leur contenu;

·    d’utiliser le site des fournisseurs iHeart et(ou) le service des fournisseurs iHeart sur Internet pour partager ou distribuer du contenu, y compris au moyen d’une diffusion en continu sans fil entre des appareils, d’une lecture vidéo sur un second écran, d’une diffusion en continu en direct ou d’un processus similaire, sauf directement à l’égard de votre propre utilisation personnelle et non commerciale du site des fournisseurs iHeart et(ou) du service des fournisseurs iHeart sur Internet aux fins autorisées aux termes des présentes;

·    d’entraver ou de tenter d’entraver le fonctionnement du site des fournisseurs iHeart et(ou) du service des fournisseurs iHeart sur Internet, le contenu, les serveurs ou les réseaux connectés au site des fournisseurs iHeart et(ou) au service des fournisseurs iHeart sur Internet, y compris au moyen d’attaques par déni de service, par le surchargement d’un service, l’appropriation ou l’abus inconvenant des privilèges d’un exploitant (« piratage ») ou en tentant de faire tomber en panne un système hôte;

·    de contourner, de retirer, de modifier, de désactiver ou de dégrader toute protection du contenu sur le site des fournisseurs iHeart et(ou) le service des fournisseurs iHeart sur Internet;

·    de copier, de reproduire, de distribuer, d’adapter, de traduire, de modifier, de décompiler, de désassembler ou de désosser tout logiciel, application ou programme utilisé relativement au site des fournisseurs iHeart et(ou) au service des fournisseurs iHeart sur Internet ou encore au contenu;

·    de copier, de modifier, de remanier ou d’endommager des marques de commerce, des marques de service ou d’autres indications de propriété intellectuelle affichées ou mises à disposition au moyen du site des fournisseurs iHeart et(ou) du service des fournisseurs iHeart sur Internet, ou encore d’utiliser ce qui précède à quelque fin autre que la raison pour laquelle cette propriété intellectuelle est mise à la portée des utilisateurs du site des fournisseurs iHeart et(ou) du service des fournisseurs iHeart sur Internet;

·    d’utiliser ou de tenter d’utiliser le site des fournisseurs iHeart et(ou) le service des fournisseurs iHeart sur Internet de manière à éviter d’engager les frais d’utilisation applicables;

·    d’utiliser le minage des données, des robots ou des outils similaires de collecte et d’extraction des données sur le site des fournisseurs iHeart et(ou) le service des fournisseurs iHeart sur Internet ou dans le contenu ou dans toute partie de ceux‑ci, ou encore d’encadrer toute partie du site des fournisseurs iHeart et(ou) du service des fournisseurs iHeart sur Internet ou du contenu, étant entendu que si nous apprenions que votre appareil a été débridé ou encore a subi tout autre processus similaire, vous ne seriez plus autorisé à accéder au service des fournisseurs iHeart sur Internet à l'aide de cet appareil;

·    d’utiliser le site des fournisseurs iHeart et(ou) le service des fournisseurs iHeart sur Internet pour accéder à un ordinateur, à un logiciel, à des données ou à tout matériel confidentiel, protégé par des droits d’auteur ou par des brevets de toute autre personne sans la connaissance et le consentement de celle‑ci ou d’utiliser des outils conçus pour faciliter l’accès comme des « renifleurs de paquets »;

·    d’utiliser le site des fournisseurs iHeart et(ou) le service des fournisseurs iHeart sur Internet pour publier, télécharger, envoyer par courriel, transmettre ou distribuer autrement du matériel, des renseignements ou du contenu constituant, favorisant ou encourageant une conduite qui constituerait une infraction criminelle ou qui créerait une responsabilité civile, ou pour créer un lien y étant relié, ou encore d’utiliser autrement le site des fournisseurs iHeart et(ou) le service des fournisseurs iHeart sur Internet d’une manière contraire à la loi ou qui servirait à soumettre un autre utilisateur à des restrictions concernant son usage ou sa jouissance du site des fournisseurs iHeart et(ou) du service des fournisseurs iHeart sur Internet ou sur Internet, ou qui servirait à bloquer cet usage ou cette jouissance;

·    d’utiliser le site des fournisseurs iHeart et(ou) le service des fournisseurs iHeart sur Internet pour menacer, harceler ou maltraiter toute autre personne ou pour enfreindre autrement ses droits légaux, y compris les droits à la vie privée et à la protection de la personnalité.

Sous réserve de notre énoncé de confidentialité, vous reconnaissez que nous pouvons divulguer des renseignements sur votre utilisation du site des fournisseurs iHeart et(ou) du service des fournisseurs iHeart sur Internet ou des renseignements sur votre accès à ceux‑ci, qui sont nécessaires au respect des lois ou règlements ou d’une demande gouvernementale ou autre demande légitime de la part de toute autorité compétente concernée.

Toujours sous réserve de notre énoncé de confidentialité, vous reconnaissez également que nous pouvons enquêter sur vous si nous nous doutons que vous avez enfreint la présente convention et(ou) les lois applicables et pouvons tenter de recueillir des renseignements auprès de vous ou au sujet de votre utilisation du site des fournisseurs iHeart et(ou) du service des fournisseurs iHeart sur Internet dans un tel but. Nous pouvons suspendre votre utilisation du site des fournisseurs iHeart et(ou) du service des fournisseurs iHeart sur Internet si nous enquêtons sur votre conduite. Si, à notre seule discrétion, nous croyons que la présente convention et(ou) les lois applicables ont été enfreintes, nous pouvons prendre toute mesure corrective jugée appropriée, y compris fournir des renseignements permettant d’identifier une personne dans le cadre de tout processus judiciaire.

en acceptant la présente convention, vous renoncez à toute réclamation résultant de toute mesure prise par les fournisseurs iHeart pendant le déroulement ou à cause de ces enquêtes ou en conséquence de toute mesure prise par suite de ces enquêtes par les fournisseurs iHeart ou les autorités chargées de l’application de la loi, et vous indemnisez les fournisseurs iHeart et les dégagez de toute responsabilité à cet égard.

VI.          Frais

Sauf tel qu’il est autrement prévu, l'accès au présent site des fournisseurs iHeart et aux services des fournisseurs iHeart sur Internet offert grâce à ceux‑ci et leur utilisation, sont actuellement offerts gratuitement. Les fournisseurs iHeart se réservent le droit d’exiger des frais d’accès au site des fournisseurs iHeart ou à tout service des fournisseurs iHeart sur Internet offerts sur ce site des fournisseurs iHeart ou pour son utilisation en tout temps à l'avenir. Votre accès au site des fournisseurs iHeart ou votre utilisation de ce site avant ce moment ne vous permet pas d’utiliser ce site des fournisseurs iHeart gratuitement à l'avenir.

VII.         Exonération de garanties

le fait que vous utilisiez des conseils ou des renseignements obtenus grâce au site des fournisseurs iHeart et(ou) au service des fournisseurs iHeart sur Internet, ou au moyen de ceux‑ci, et que vous vous en remettiez à de tels conseils ou renseignements est à vos propres risques, Dans toute la mesure permise par les lois applicables et conformément à celles‑ci, la totalité du contenu, y compris les logiciels, produits, services, renseignements, textes et graphiques connexes contenus dans le présent site des fournisseurs iHeart ou le service des fournisseurs iHeart sur Internet ou mis à disposition grâce à ceux‑ci vous sont fournis « tels quels » et « tels que disponibles ». Les fournisseurs iHeart ne formulent aucune déclaration ou garantie de quelque nature que ce soit, expresse ou implicite, quant au fonctionnement du présent site des fournisseurs iHeart ou des renseignements, du contenu ou du matériel inclus sur le présent site des fournisseurs iHeart et(ou) le service des fournisseurs iHeart sur Internet. Dans toute la mesure permise par les lois applicables, les fournisseurs iHeart déclinent toute déclaration et toute garantie de quelque nature que ce soit, expresse ou implicite, y compris, notamment, les garanties implicites de qualité marchande ou de qualité satisfaisante, d’adaptabilité à une fin particulière, de travail bien fait, de contenu informationnel, de titre ou d’absence d’atteinte aux droits de tiers. les fournisseurs iHeart ne donnent aucune garantie ni ne font quelque déclaration selon laquelle le présent site des fournisseurs iHeart et(ou) le service des fournisseurs iHeart sur Internet fonctionneront sans erreur ou sans interruption, que les défaillances seront corrigées ou que le présent site et(ou) son serveur et(ou) le service des fournisseurs iHeart sur Internet seront exempts de virus et(ou) d’autres composantes nuisibles. les fournisseurs iHeart ne donnent aucune garantie ni ne

formulent quelque déclaration sur la convenance, l’adaptabilité, l’exactitude, la fiabilité, l’exhaustivité ou l’opportunité de tout matériel de quelque nature contenu dans le présent site des fournisseurs iHeart et(ou) le service des fournisseurs iHeart sur Internet à quelque fin que ce soit, y compris les logiciels, les produits, les services, les renseignements, les textes, le contenu et les graphiques connexes.

les fournisseurs iHeart ne sont aucunement responsables des défaillances causées par les erreurs de serveur, les transmissions mal dirigées ou réacheminées, les connexions internet rompues, les interruptions dans la transmission ou la réception de commandes de billets ou de services des fournisseurs iHeart sur internet ou encore de tout virus informatique ou autre défectuosité technique, de nature humaine ou technique.

VIII.   Exceptions

certains territoires ne permettent pas les EXONÉRATIONS, exclusions ou limitations de certaines garanties ou dénégations de responsabilité et de certains dommages, de sorte que certaines des exonérations ou dénégations, exclusions et limitations précitées peuvent ne pas s’appliquer à vous. Dans de tels territoires, la responsabilité des fournisseurs iHeart sera limitée dans toute la mesure permise par les lois applicables.

IX.          Limitations de responsabilité

a) ces limitations ne s’appliquent pas aux résidAnts du québec : dans toute la mesure permise par les lois applicables, les fournisseurs iHeart déclinent toute responsabilité. Les fournisseurs iHeart, leurs filiales, leurs entreprises affiliées, leurs distributeurs, fournisseurs, concédants de licences, agents ou autres personnes participant à la création, à la commandite, à la promotion ou à toute autre mise à disposition du présent site des fournisseurs iHeart et de son contenu et(ou) du service des fournisseurs iHeart sur Internet n’acceptent aucune responsabilité envers quelque personne ou entité quelle qu’elle soit pour des dommages directs, indirects, accessoires, spéciaux, compensatoires, consécutifs ou punitifs, à l’égard de la défection des clients, de la perte des profits, de la perte des données ou des autres pertes immatérielles, ou de quelque dommage que ce soit, y compris, notamment : i) votre incapacité d’utilisation, l’utilisation non autorisée, le rendement ou l’absence de rendement du présent site des fournisseurs iHeart, du service des fournisseurs iHeart sur Internet, du contenu, des logiciels de tiers, des plateformes de tiers ou d’autres matériels faisant partie du service des fournisseurs iHeart sur Internet ou y étant associés; ii) l’accès non autorisé à votre compte ou à vos renseignements ou transmissions personnels ou l’altération de ceux‑ci; iii) la prestation ou l’absence de prestation d’un service; iv) les erreurs ou inexactitudes contenues dans le présent site des fournisseurs iHeart et(ou) le service des fournisseurs iHeart sur Internet ou dans les renseignements, logiciels, produits, services et graphiques connexes obtenus au moyen du présent site des fournisseurs iHeart et(ou) du service des fournisseurs iHeart sur Internet; v) les opérations conclues grâce au présent site des fournisseurs iHeart et(ou) au service des fournisseurs iHeart sur Internet; vi) les dommages matériels, y compris les dommages à votre appareil ou au système informatique causés par des virus ou d’autres composantes nuisibles par suite de votre accès au présent site des fournisseurs iHeart ou à tout site auquel il fournit des hyperliens et(ou) au service des fournisseurs iHeart sur Internet, ou les dommages causés par suite de votre utilisation de ceux‑ci; ou vii) les dommages découlant autrement de l’utilisation du présent site des fournisseurs iHeart et(ou) du service des fournisseurs iHeart sur Internet. les limitations de responsabilités s’appliqueront malgré la forme d’action, qu’elle soit fondée sur la responsabilité contractuelle ou délictuelle, la négligence, la responsabilité stricte ou autrement, même si les fournisseurs iHeart ont été informés de la possibilité de dommages. sans restriction, vous assumez le coût intégral de tous les services, réparations ou corrections nécessaires dans l’éventualité de ces pertes ou dommages.

b) Ces limitations ne s’appliquent qu’aux résidAnts du québec : dans toute la mesure permise conformément aux lois applicables et sauf pour des dommages résultant de leurs propres actes, les fournisseurs iHeart ne seront aucunement responsables envers vous de quelque dommage que ce soit, y compris les dommages directs, indirects, punitifs, réels, consécutifs, accessoires, spéciaux ou exemplaires, résultant de : i) l’utilisation ou de l’incapacité d’utilisation du site des fournisseurs iHeart et(ou) du service des fournisseurs iHeart sur Internet, du logiciel, du contenu, des logiciels de tiers, des plateformes de tiers ou d’autres matériels dans le site des fournisseurs iHeart et(ou) le service des fournisseurs iHeart sur Internet ou y étant associés; ii) tout accès non autorisé à votre compte ou aux profils y étant associés; ou DE iii) toute autre question reliée au site des fournisseurs iHeart et(ou) au service des fournisseurs iHeart sur Internet, AUX logiciels, AUX contenus, AUX logiciels de tiers, AUX plateformes de tiers ou À d’autres matériels dans le site des fournisseurs iHeart et(ou) le service des fournisseurs iHeart sur Internet ou y étant associés, sans restriction, vous assumez le coût intégral de tous les services, réparations ou corrections nécessaires dans l’éventualité de ces pertes ou dommages.

c) Vous reconnaissez expressément que nous mettons à votre portée le site des fournisseurs iHeart et le service des fournisseurs iHeart sur Internet, le logiciel et le contenu sur la foi des limitations et des exclusions de responsabilité, ainsi que des dénégations indiquées dans la présente convention, et que celles‑ci servent de fondement essentiel au marché intervenant entre vous et nous. Vous reconnaissez expressément que les limites et les exclusions de responsabilité et les dénégations indiquées aux présentes continueront d’exister et, sous réserve des lois applicables, continueront de s’appliquer dans le cas d’une ou de plusieurs violations fondamentales de la présente convention, de l’échec de l’objet essentiel du contrat, de l’échec de tout recours exclusif ou de la résiliation de la présente convention.

X.            Indemnisation

Vous vous engagez à indemniser et à exonérer de toute responsabilité les fournisseurs iHeart, nos filiales, agents, distributeurs et nos entreprises affiliées respectifs, ainsi que chacun de nos et de leurs dirigeants, administrateurs et employés de l’ensemble des réclamations, actions, demandes, responsabilités, coûts et dépenses, y compris, notamment, les honoraires raisonnables d’avocats, résultant : a) de votre violation d’une disposition de la présente convention, d’une modalité supplémentaire applicable ou d’une garantie que vous donnez aux présentes, dans celles‑ci ou découlant autrement de quelque manière que ce soit de votre utilisation du présent site des fournisseurs iHeart et de tout service des fournisseurs iHeart sur Internet et(ou) de tout logiciel; b) de votre violation réelle ou prétendue ou de votre appropriation illicite de droits de propriété intellectuelle; ou c) de tout contenu que vous avez soumis au moyen du service des fournisseurs iHeart sur Internet. Vous vous engagez à collaborer entièrement avec les fournisseurs iHeart pour faire valoir toute défense disponible dans le cadre d’une réclamation assujettie à une indemnisation de votre part aux termes de la présente convention.

Nous nous réservons le droit, à nos propres frais, d’assurer la défense et le contrôle exclusifs de toute question faisant par ailleurs l’objet d’une indemnisation de votre part.

XI.          Modification/résiliation par les fournisseurs iHeart

Les fournisseurs iHeart se réservent le droit, à notre seule discrétion, de modifier ou de suspendre le présent site des fournisseurs iHeart et(ou) toute partie de celui‑ci, y compris le service des fournisseurs iHeart sur Internet, ou d’y mette fin. Les fournisseurs iHeart se réservent le droit d’annuler votre compte, votre mot de passe ou votre utilisation d’un service des fournisseurs iHeart sur Internet ou de toute partie de celui‑ci moyennant un délai d’avis prescrit par les lois applicables.

La fermeture de votre compte pour un site des fournisseurs iHeart et(ou) un service des fournisseurs iHeart sur Internet retire votre autorisation d’utiliser ce site des fournisseurs iHeart et(ou) service des fournisseurs iHeart sur Internet. Dans l’éventualité d’une telle fermeture, vous demeurerez lié par vos obligations aux termes de la présente convention et des modalités supplémentaires, y compris les garanties que vous avez données, ainsi que par les dénégations et limitations de responsabilités. De plus, les fournisseurs iHeart n’auront aucune responsabilité envers vous ou un tiers pour la cessation de votre accès à un site des fournisseurs iHeart et(ou) à un service des fournisseurs iHeart sur Internet.

XII.         Liens

Le présent site des fournisseurs iHeart peut contenir des liens vers des sites Web, des applications ou d’autres services exploités par des tiers (les « sites reliés »). Les fournisseurs iHeart ne surveillent pas ni ne contrôlent les sites reliés et ne font aucune déclaration concernant l'exactitude, l’exhaustivité, l’opportunité, la fiabilité ou la disponibilité du contenu téléchargé, affiché ou distribué ou des produits ou services disponibles sur les sites reliés, et les fournisseurs iHeart n’en sont aucunement responsables. Si vous choisissez d’accéder à un site de tiers (y compris un site relié), vous le faites à vos propres risques, et votre utilisation de ce site est assujettie aux modalités d’utilisation et à la politique de protection des renseignements personnels de ce site, que vous devriez examiner. La présence d’un lien vers un site de tiers ne constitue pas ni ne suppose l'endossement, la commandite ou la recommandation, par les fournisseurs iHeart, du tiers ou du contenu, des produits ou des services contenus sur le site ou disponibles grâce à celui‑ci.

XIII.   Logiciels et téléchargements disponibles au moyen du présent site

Tout logiciel mis à disposition pour accéder à un site des fournisseurs iHeart ou à un service des fournisseurs iHeart sur Internet, pour l’utiliser ou encore pour visionner et(ou) télécharger quoi que ce soit à leur égard (le « logiciel »), y compris les applications, les balados, la diffusion en continu de fichiers audio ou vidéo, appartient aux fournisseurs iHeart et(ou) à ses concédants de licences, affiliés et fournisseurs ou est contrôlé par ceux‑ci et est protégé par les lois sur les droits d’auteur et les dispositions de traités internationaux. Votre utilisation du logiciel est limitée à un usage personnel et non commercial et est régie par les modalités de la convention de licence du dernier utilisateur, le cas échéant, qui accompagne le logiciel ou est incluse avec celui‑ci. Les fournisseurs iHeart n’acceptent aucune responsabilité à l’égard de tout logiciel appartenant à des tiers ou contrôlé par ceux‑ci.

XIV.  Usage international/contrôles à l’exportation

L’accès à du matériel sur le présent site des fournisseurs iHeart par certaines personnes dans certains pays peut ne pas être légal, et les fournisseurs iHeart ne font aucune déclaration selon laquelle ce matériel sur le présent site des fournisseurs iHeart est approprié ou peut être utilisé dans des endroits à l’extérieur du Canada. Si vous choisissez d’accéder au site des fournisseurs iHeart depuis l’extérieur du Canada, vous le faites à vos propres risques et de votre propre initiative, et vous êtes responsable de vous conformer aux lois locales applicables.

Le Canada contrôle l’exportation de logiciels, qui peut inclure des logiciels téléchargeables depuis le présent site des fournisseurs iHeart. Aucun logiciel ni aucun autre matériel associé au présent site des fournisseurs iHeart ne peuvent être téléchargés ou autrement exportés ou réexportés à destination de pays ou de personnes frappés d’interdiction en vertu des lois applicables sur les contrôles à l’exportation, et de toute personne ou entité a) dont le nom paraît sur la liste du Conseil de sécurité des Nations Unies et qui est frappée d’une telle interdiction aux termes de toute réglementation édictée en vertu de la Loi sur les Nations Unies et b) dont le nom est indiqué dans une annexe à un règlement édicté en vertu de la Loi sur les mesures économiques spéciales. Vous avez la responsabilité de vous conformer aux lois de votre territoire local concernant l’importation, l’exportation ou la réexportation de tout pareil matériel. En utilisant et(ou) en téléchargeant un tel matériel depuis un site des fournisseurs iHeart, vous déclarez et garantissez que vous n’êtes pas situé dans un pays où cette importation, exportation ou réexportation est interdite ou n’êtes pas une personne ou entité à laquelle cette exportation est interdite et vous n’êtes pas sous le contrôle d’un tel pays ni un ressortissant ou résidant de ce pays.

XV.        Tiers commerçants

Le présent site des fournisseurs iHeart vous permettra de commander et de recevoir des produits, des renseignements et des services de la part d’entreprises qui ne sont pas détenues en propriété ni exploitées par les fournisseurs iHeart. L’achat, le paiement, la garantie, l’aval, la livraison, l’entretien et toutes les autres questions concernant les marchandises, les services ou les renseignements, l’avis ou les conseils commandés à de telles entreprises ou reçus de celles‑ci, se déroulent entièrement entre vous et ces entreprises. Les fournisseurs iHeart n’endossent pas, ne garantissent pas ni n’avalisent ces produits, renseignements ou services et ne sont pas responsables de la conformité, de la sécurité, de la qualité, de la fiabilité, de l’intégrité, de la légalité, de la disponibilité, de l’exactitude, de l’exhaustivité ou de l’utilité de ces renseignements ou de ces produits ou services. Les fournisseurs iHeart ne seront pas une partie à une opération entre vous et des tiers fournisseurs de ces produits, services ou renseignements ni n’auront la responsabilité de surveiller une telle opération, ni de s’assurer de la confidentialité des renseignements relatifs à votre carte de crédit. Les frais ou obligations séparés que vous contractez dans le cadre de vos opérations avec ces tierces parties constituent votre responsabilité et ne font pas partie des frais exigés, le cas échéant, pour le site des fournisseurs iHeart et(ou) le service des fournisseurs iHeart sur Internet.

XVI.  Publicité, commandites, promotions conjointes et autres arrangements

Les fournisseurs iHeart peuvent afficher des publicités pour les produits et services d’une tierce partie sur les sites des fournisseurs iHeart, y compris à l’égard de promotions conjointes, de commandites et d’autres arrangements similaires. Les fournisseurs iHeart n’endossent pas tous pareils produits ou services annoncés, encouragés ou affichés sur le site des fournisseurs iHeart et ne déclarent pas leur conformité, sécurité, qualité, exactitude, fiabilité, intégrité, disponibilité, exhaustivité, utilité ou légalité ni n’en sont responsables.

XVII. Événements

On peut vous prier ou vous demander d’assister à des événements commandités par les fournisseurs iHeart ou encore à des événements tenus par d’autres membres et utilisateurs du présent site des fournisseurs iHeart qui ne sont aucunement associés aux fournisseurs iHeart à divers endroits dans tout le Canda (collectivement, les « événements »). Votre participation aux événements est à vos propres risques, et vous vous engagez à libérer et à exonérer de toute responsabilité les fournisseurs iHeart, leurs filiales, mandataires, distributeurs et leurs entités affiliées, ainsi que leurs dirigeants, administrateurs et employés contre les réclamations, actions, demandes, responsabilités, coûts et dépenses, y compris, notamment, vos blessures ou votre décès ou ceux de vos enfants mineurs ou de vos pupilles, découlant d’une présence aux événements ou d’une participation aux activités y étant offertes. Vous consentez également à ce que nous puissions filmer et enregistrer n’importe lequel des événements commandités par les fournisseurs iHeart auxquels vous ou vos enfants mineurs ou de vos pupilles participez, et vous reconnaissez par les présentes que ces films et enregistrements appartiendront aux fournisseurs iHeart et que nous pourrons utiliser votre nom, votre image, votre voix, votre prestation ou ceux de vos enfants mineurs ou de vos pupilles, et les autres activités auxquelles vos enfants mineurs ou vos pupilles peuvent s’adonner pour toute publicité ou promotion ou dans tout autre but légitime dans tous les médias connus maintenant ou par la suite dans le monde, à perpétuité et sans avis, approbation ni rémunération à vous ou à quelque tiers.

XVIII.   Services interactifs et matériel de l’utilisateur

Le présent site des fournisseurs iHeart offre certains services des fournisseurs iHeart sur Internet qui comportent des composantes interactives comme des babillards, des clavardoirs, des blogues et des forums (collectivement, les « services interactifs des fournisseurs iHeart »). Des modalités supplémentaires peuvent couvrir les services des fournisseurs iHeart sur Internet, qui sont présentées sur les pages où de tels services sont offerts, outre les modalités générales prévues ci‑dessous. La sélection des services interactifs des fournisseurs iHeart qui sont disponibles peut changer de temps à autre à l’entière discrétion des fournisseurs iHeart. Vous pouvez participer au service interactif des fournisseurs iHeart en remplissant le formulaire d’inscription lorsqu’un tel formulaire est fourni.

Matériel de l’utilisateur

Les fournisseurs iHeart ne contrôlent pas les billets, messages, publications sur le babillard, idées, suggestions, concepts ni autre matériel ou fichier que vous ou d’autres utilisateurs livrez aux fournisseurs iHeart (collectivement, le « matériel de l’utilisateur »), et les fournisseurs iHeart n’en sont aucunement responsables. Les fournisseurs iHeart n’ont pas l’obligation d’examiner, de sélectionner, de surveiller, de supprimer ou d’éditer le matériel de l’utilisateur et ne le font pas régulièrement. Cependant, les fournisseurs iHeart se réservent le droit de le faire en tout temps, à notre seule discrétion, pour quelque raison ou sans aucun motif, et de refuser, de supprimer, de déplacer ou d’éditer tout matériel de l’utilisateur, en totalité ou en partie, avec ou sans avis. Les fournisseurs iHeart ne sont pas responsables des dommages de quelque nature que ce soit découlant d’un matériel de l’utilisateur, même lorsque les fournisseurs iHeart sont informés de la possibilité de tels dommages, ni du changement ou de la suppression de tout matériel de l’utilisateur par les fournisseurs iHeart.

Vous êtes entièrement responsable de tout le matériel de l’utilisateur, de votre mot de passe ou des autres authentifiants transmis aux fournisseurs iHeart, au moyen de votre compte, du présent site des fournisseurs iHeart, par courriel ou grâce à toute autre méthode. Toute violation des présentes dispositions peut occasionner la fermeture immédiate de votre compte auprès des fournisseurs iHeart et peut‑être même des poursuites judiciaires ultérieures. Vous déclarez et garantissez que vous possédez ou contrôlez autrement tous les droits relatifs au matériel de l’utilisateur et que l’affichage et l’utilisation publics du matériel de l’utilisateur par les fournisseurs iHeart n’occasionnent aucune atteinte aux droits d’un tiers ni violation de tels droits de quelque manière que ce soit.

En envoyant par courriel, en soumettant, en transmettant, en affichant, en téléchargeant, en modifiant ou en fournissant autrement tout matériel de l’utilisateur aux fournisseurs iHeart, que ce matériel soit sollicité ou non, vous accordez aux fournisseurs iHeart et à leurs personnes désignées une licence libre de redevances, entièrement acquittée, non exclusive, irrévocable, perpétuelle, sans restriction et mondiale pour reproduire, publier, modifier, adapter, traduire, concéder sous licence, distribuer, transmettre, exécuter, afficher, concéder en sous‑licence ou utiliser ce matériel de l’utilisateur et créer des œuvres dérivées à partir de celui‑ci à quelque fin que ce soit, y compris, notamment, à des fins publicitaires ou promotionnelles, seul ou dans le cadre d’autres travaux dans toute forme, tout média ou toute technologie connus maintenant ou par la suite. De plus, vous renoncez irrévocablement par les présentes à tous les « droits moraux » relatifs à ce matériel de l’utilisateur. Aucun crédit, approbation ou rémunération ne vous est dû pour une telle utilisation de ce matériel de l’utilisateur. Les fournisseurs iHeart ont également le droit, mais non l’obligation, d’utiliser votre nom d’utilisateur (et votre nom, votre image, votre ressemblance ou vos autres renseignements d’identification réels s’ils sont fournis à l’égard du matériel de l’utilisateur), votre ville, province ou territoire relativement à la diffusion, à l’impression, à l’affichage en ligne ou à toute autre utilisation ou publication de votre matériel de l’utilisateur. Veuillez noter que tout matériel de l’utilisateur que vous soumettez est et sera traité comme n’étant pas confidentiel ni exclusif à votre égard, à moins d’une indication contraire précise dans notre énoncé de confidentialité.

Les renseignements et avis exprimés dans le matériel de l’utilisateur paraissant sur le présent site des fournisseurs iHeart ne sont pas nécessairement ceux des fournisseurs iHeart ou de leurs fournisseurs de contenu, annonceurs, commanditaires, entités affiliées ou apparentées, et les fournisseurs iHeart ne font aucune déclaration ni ne donnent quelque garantie concernant ces renseignements ou ces avis et déclinent expressément toute responsabilité à l’égard du matériel de l’utilisateur. Les fournisseurs iHeart ne déclarent pas ni ne garantissent la véracité, l’exactitude ou la fiabilité de tout matériel de l’utilisateur non plus qu’ils n’établissent si le matériel de l’utilisateur enfreint les droits de tiers, et les fournisseurs iHeart n’ont aucun contrôle sur la question de savoir si ce matériel de l’utilisateur est d’une nature que vous ou d’autres utilisateurs pourriez juger offensive, déplaisante ou autrement inacceptable. Vous reconnaissez que toute confiance accordée à tout matériel de l’utilisateur soumis par d’autres utilisateurs sera à vos propres risques, y compris toute confiance accordée à l’exactitude, à l’exhaustivité ou à l’utilité de ce matériel de l’utilisateur. Vous reconnaissez que le présent site des fournisseurs iHeart est « public » et outre la licence attribuée aux fournisseurs iHeart, d’autres utilisateurs peuvent avoir accès à votre matériel de l’utilisateur et le reproduire, le modifier ou le distribuer.

Si vous prenez connaissance d’un matériel de l’utilisateur sur le présent site des fournisseurs iHeart qui contrevient à la présente convention, veuillez communiquer avec nous à l’adresse support@iheartradio.com. Veuillez nous transmettre le plus de détails possibles, y compris nous donner une copie du matériel sous‑jacent, nous indiquer l’emplacement où les fournisseurs iHeart peuvent le trouver et la raison pour laquelle ce matériel de l’utilisateur devrait être retiré. Veuillez noter que si vous logez une plainte, vous n’aurez aucune garantie que le matériel de l’utilisateur sera retiré. Les fournisseurs iHeart retireront le matériel de l’utilisateur seulement s’ils jugent qu’il s’agit d’une mesure nécessaire, à notre seule discrétion. Dans la mesure où un avis est fondé sur une prétendue violation de droits d’auteur, veuillez suivre les directives indiquées dans la clause intitulée « Violation du droit d’auteur ». Outre ceux que nous demandons précisément, nous n’acceptons ni ne retenons de matériel de création, d’idée ou de suggestion non sollicités, qu’ils nous soient communiqués au moyen du présent site des fournisseurs iHeart, par courriel ou de toute autre manière. Cela permet d’éviter tout malentendu si vos idées sont similaires à celles que nous avons développées ou obtenues de manière indépendante. Toutefois, si vous nous transmettez quand même, au moyen du présent site des fournisseurs iHeart, par courriel ou autrement, toute communication ou tout matériel non sollicité, vous serez réputé nous avoir accordé les mêmes droits et renonciations que ceux prévus à la présente clause à l’égard du matériel de l’utilisateur. Sans restriction s’y rapportant, vous reconnaissez que les fournisseurs iHeart, nos entités affiliées et nos titulaires de licence sont libres d’utiliser les idées, les concepts, le savoir‑faire ou les techniques contenus dans toute communication que vous nous envoyez à quelque fin que ce soit, y compris, notamment, le développement, la fabrication et la commercialisation de produits, de services et de contenu utilisant ces renseignements, sans aucun crédit, avis, approbation ou rémunération à votre intention.

Programmes d’indication et occasions d’« envoi à un ami »

Le site des fournisseurs iHeart peut offrir des programmes d’indication vous permettant de transmettre des renseignements sur d’autres personnes (chacune, une « personne indiquée »), y compris, notamment, des adresses de courriel, des noms, des adresses civiques et d’autres coordonnées au Canada, pour que ces personnes puissent recevoir des renseignements et(ou) des offres promotionnelles au sujet du site des fournisseurs iHeart et(ou) du service des fournisseurs iHeart sur Internet. Vous pouvez seulement indiquer des personnes avec lesquelles vous avez eu des communications bidirectionnelles directes et volontaires et avec lesquelles il est raisonnable de conclure que vous avez une relation personnelle, compte tenu d’intérêts, d’expériences et d’opinions partagés et d’autres facteurs pertinents. Vous pouvez uniquement transmettre les adresses de courriel de membres de la famille avec lesquels vous êtes lié par le mariage, une relation de fait ou une relation de parent‑enfant et avec lesquels vous avez eu des communications bidirectionnelles directes et volontaires. Vous devez d’abord obtenir le consentement de la personne indiquée avant de nous fournir ses coordonnées. Tout message que nous envoyons à une personne indiquée dont vous nous avez soumis les coordonnées vous identifiera et indiquera que le message a été envoyé en votre nom par suite de votre indication. Nous nous réservons le droit de limiter le nombre de personnes indiquées que vous pouvez soumettre. Nous nous réservons aussi le droit de limiter le nombre de transmissions à une personne indiquée particulière de temps à autre. Vous ne pouvez retirer les coordonnées que vous transmettez pour une personne indiquée une fois que celles‑ci ont été transmises. Une personne indiquée doit être un résidant légal permanent du Canada, avoir atteint l’âge de la majorité dans son territoire de résidence et être en mesure de s’inscrire au service des fournisseurs iHeart sur Internet ou d’utiliser autrement ce service. Les coordonnées d’une personne indiquée doivent être valides et fonctionner pour que nous puissions communiquer avec cette personne au sujet du service des fournisseurs iHeart sur Internet. Nous n’aurons pas la responsabilité de valider les coordonnées que vous nous transmettez. Nous pouvons choisir de NE PAS envoyer de communication à une personne indiquée et(ou) à une adresse de courriel si cette personne ou adresse semble figurer sur l’une de nos listes de personnes ou de courriels exclus de nos communications ou envois de courriels. De plus, nous nous réservons le droit de refuser la participation d’une personne indiquée si a) les coordonnées que vous nous avez transmises sont inexactes ou ne sont pas valides, b) cette personne a enfreint une disposition des présentes conditions d’utilisation ou c) nous jugeons, à notre seule discrétion, que la participation de cette personne pourrait nous être nuisible ou porter atteinte au présent site des fournisseurs iHeart, à tout service des fournisseurs iHeart sur Internet ou encore à tout tiers pour quelque raison que ce soit. Nous déclinons particulièrement toute responsabilité relativement à l’exercice de ce droit.

Nous pouvons, à notre discrétion, vous envoyer une confirmation à l'aide de tout moyen à notre portée, y compris par courriel, par message texte et par toute autre forme de messagerie, pour vous informer que la personne indiquée s’est inscrite au service des fournisseurs iHeart sur Internet. Si nous vous envoyons la confirmation au moyen du service de télécommunications auprès duquel vous avez un abonnement à des communications mobiles ou y avez autrement accès, vous comprenez que vous paierez les frais de service associés à un tel accès (y compris des frais de messages texte, pour les messages envoyés à votre appareil mobile). Si vous abusez de tout programme d’indication ou vous vous adonnez autrement à un comportement inopportun relativement à un programme d’indication, tel que nous le déterminons à notre seule discrétion, nous nous réservons le droit d’interrompre le service des fournisseurs iHeart sur Internet que nous vous fournissons. Nous pouvons de temps à autre offrir des incitatifs ou des récompenses à l’égard d’un programme d’indication, et ces programmes d’incitatifs ou de récompenses seront assujettis à des modalités supplémentaires qui seront publiées au moment où de tels programmes commencent à être offerts, et ces modalités seront réputées être intégrées dans la présente convention et y être assujetties. Nous nous réservons le droit, à notre seule discrétion, de suspendre, temporairement ou en permanence, ou de cesser d’offrir toute partie ou l’ensemble des programmes d’indication, sans avis, motif ou responsabilité.

Si vous utilisez le service des fournisseurs iHeart sur Internet pour communiquer avec une personne indiquée (ou un tiers), vous vous engagez à ne pas utiliser le service des fournisseurs iHeart sur Internet pour nuire à la personne indiquée ou à tout autre tiers et(ou) à ne pas utiliser le service des fournisseurs iHeart sur Internet en contravention des lois, règles ou règlements applicables ou des modalités de la présente convention.

Fonctionnalités de vote/d’évaluation

Pour toute fonctionnalité de vote/d’évaluation offerte sur le présent site des fournisseurs iHeart et(ou) dans les services des fournisseurs iHeart sur Internet, vous devez suivre les instructions sur ce site des fournisseurs iHeart et(ou) les services des fournisseurs iHeart sur Internet pour soumettre vos votes/évaluations, y compris toute restriction indiquée à l’égard des limites imposées pour les votes/évaluations. Les votes/évaluations que nous recevons de votre part au‑delà de toute limite indiquée seront disqualifiés. Un paiement ou une autre contrepartie en échange de votes/d’évaluations est interdit. Les votes/évaluations créés par script, macro‑instruction ou autre moyen automatisé ou encore toute autre façon censée influer sur l’intégrité du processus de vote/d’évaluation tel que nous le déterminons, seront nuls. Les fournisseurs iHeart n’assument aucune responsabilité pour les renseignements sur les votes/évaluations qui sont inexacts/imprécis, ni pour les erreurs, omissions, interruptions, suppressions, défaillances, retards de fonctionnement ou de transmission, échecs des lignes de communication, vols ou destructions des votes/des évaluations ou encore d’un accès non autorisé à ceux‑ci ou pour leur modification. Nous pouvons, à notre discrétion, modifier, cesser ou suspendre le déroulement d’un vote/d’une évaluation ou annuler tout vote/toute évaluation si un virus, un bogue, une intervention humaine non autorisée, une mesure d’un votant/évaluateur ou toute autre cause corrompt ou entrave l’administration, la sécurité ou le caractère équitable du vote/de l’évaluation. Nous nous réservons le droit, à notre entière discrétion, de disqualifier toute personne qui, selon nous, enfreint la présente convention, entrave le processus de vote/d’évaluation ou présente une conduite antisportive ou inappropriée et pouvons annuler tous les votes/toutes les évaluations y étant associés. Nos décisions concernant tous les aspects de l’élément de vote/d’évaluation sont finales et contraignantes, notamment à l’égard du comptage des votes/des évaluations et de l’invalidation ou de la disqualification de vote/d’évaluation ou de votants/d’évaluateurs ayant soulevé une suspicion. Vous pouvez également avoir l’occasion de participer à des fonctionnalités de vote/d’évaluation à l’aide d’une application ou d’une fonctionnalité de tiers (comme une plateforme de média social), auquel cas votre participation à ces fonctionnalités sera assujettie aux modalités régissant cette application ou fonctionnalité de tiers.

XIX.  Services sur abonnement

Le présent site des fournisseurs iHeart peut offrir certains services sur abonnement offerts par les fournisseurs iHeart comme des bulletins d’information et des fils de syndication en format RSS (Real Simple Syndication) (collectivement, les « services sur abonnement des fournisseurs iHeart »). En vous inscrivant à un service sur abonnement des fournisseurs iHeart, vous serez assujetti aux frais et aux règles indiqués dans la description de ce service, que des modalités supplémentaires peuvent refléter ou non.

XX.        Service privilège

Certains services des fournisseurs iHeart sur Internet présentés sur le présent site des fournisseurs iHeart, y compris certains services interactifs et sur abonnement des fournisseurs iHeart, peuvent vous être offerts moyennant votre paiement de frais (chacun, un « service privilège des fournisseurs iHeart »). En utilisant le service privilège des fournisseurs iHeart, vous serez assujetti aux frais et aux règles indiqués dans les modalités supplémentaires pour ce service, outre les modalités générales prévues ci‑dessous. Vous pouvez également vous inscrire à un service privilège des fournisseurs iHeart en remplissant le formulaire d’inscription applicable.

Service Plus et service à accès illimité

Les fournisseurs iHeart peuvent actuellement ou à l’avenir mettre à disposition trois types de services de diffusion de musique en continu : 1) le « service gratuit »; 2) le « service Plus »; et 3) le « service à accès illimité ». Les modalités suivantes s’appliquent seulement si vous achetez le service Plus ou le service à accès illimité (chacun, un « service sur abonnement payé »). Pour obtenir l’accès à un service sur abonnement payé, vous devrez payer les frais d’abonnement indiqués. D’autres détails à l’égard du service sur abonnement payé seront présentés sur le site iheartradioondemand.com. Les fournisseurs iHeart peuvent changer les fonctionnalités et les services offerts dans le cadre de tout service sur abonnement payé conformément aux modalités supplémentaires pour ce service. Les services sur abonnement payé sont ou seront offerts aux résidants canadiens seulement.

Service sur abonnement payé — Facturation et frais

Avant votre inscription à un service sur abonnement payé, les fournisseurs iHeart vous remettront un avis des frais exigés. En vous inscrivant à un service sur abonnement payé (peut inclure des « achats directs » et des « achats dans l’application », au sens donné plus loin), vous vous engagez à payer tous les tarifs et frais associés au service sur abonnement payé dans les délais requis et êtes responsable de tous les frais engagés au titre de votre compte. Vous garantissez que les renseignements de carte de crédit que vous nous transmettez sont exacts et qu’il s’agit de votre compte. Nous ne sommes pas responsables d’une perte que vous pourriez subir parce que quelqu’un d’autre utilise votre mot de passe ou votre compte, que vous en soyez informé ou non.

En vous inscrivant à un service sur abonnement payé et en fournissant les renseignements sur votre carte de crédit, vous nous autorisez (dans le cas d’un achat direct) ou vous autorisez le fournisseur du magasin d’applications (dans le cas d’un achat dans l’application) à porter les frais du service sur abonnement payé à votre carte de crédit au tarif alors en vigueur, ainsi que les frais additionnels (y compris les frais de paiement tardif et les taxes fédérales, provinciales, territoriales ou locales applicables).

Si vous effectuez un achat dans l’application d’un service sur abonnement payé (un « achat dans l’application ») par l’entremise d’un fournisseur de magasin d’applications (par exemple, le magasin d’applications Apple, Google Play, etc.) (un « fournisseur de magasin d’applications »), le fournisseur de magasin d’applications concerné portera alors à votre compte les tarifs ou et frais applicables. La facturation des achats dans l’application sera traitée par le fournisseur de magasin d’applications, selon ses modalités.

Si vous achetez directement de nous un service sur abonnement payé (un « achat direct »), nous pouvons utiliser un tiers qui ne nous est pas affilié pour traiter vos paiements en tant que commerçant inscrit (l’« entité de traitement »). Vous acceptez que cette entité de traitement soit entièrement responsable du contrôle, de la manutention et du traitement de vos paiements. Pour les achats directs, les frais additionnels pour un service sur abonnement payé, le cas échéant, et tous frais supplémentaires que vous pourriez engager à l’égard lors de votre utilisation du service sur abonnement payé (y compris les taxes fédérales, provinciales, territoriales ou locales applicables), seront imputés à votre carte de crédit un jour après chaque mois, le jour civil qui correspond au commencement de votre abonnement. Si votre date de paiement tombe à une date qui n’existe pas dans ce mois (par exemple, le 31e jour d’un mois), nous imputerons les frais d’abonnement à votre carte de crédit le dernier jour du mois applicable. Toutefois, vous reconnaissez que nous nous réservons le droit de changer nos méthodes de facturation. Vous pouvez consulter votre compte de membre pour mettre à jour les renseignements relatifs à votre carte de crédit et vous vous engagez à maintenir une carte de crédit valide pendant la durée de la présente convention afin d’accéder au service d’abonnement payé. Vous pouvez annuler votre service sur abonnement payé à tout moment conformément aux dispositions figurant ci‑dessous. Vous êtes responsable des montants qui ne sont pas réglés et qui sont en souffrance en raison d’une expiration, d’une insuffisance de fonds ou pour tout autre motif. Nous pouvons désactiver votre compte de membre sans avis si votre paiement est en souffrance. Tout paiement en souffrance est intégralement dû dans les trente (30) jours de la cessation ou de l’annulation d’un service sur abonnement payé effectué au moyen d’un achat direct.

Service sur abonnement payé — Essai promotionnel

Les fournisseurs iHeart peuvent offrir un abonnement d’essai gratuit ou à prix réduit du service Plus ou du service à accès illimité pendant une période d’essai précisée sans aucun paiement ou moyennant le paiement de frais réduits (un « essai promotionnel »). Pour activer l’essai promotionnel, vous devrez fournir les renseignements relatifs à votre carte de crédit et, sauf si nous donnons d'autres précisions dans le cadre cet essai promotionnel, vous devrez annuler votre abonnement avant la fin de l’essai promotionnel pour éviter d’engager des frais aux taux courants.

À moins d'indication contraire, les essais promotionnels sont limités à un seul service sur abonnement payé; vous ne pouvez obtenir plus d’un seul essai promotionnel pour le même compte ou la même carte de crédit, et si vous avez déjà utilisé le même compte ou la même carte de crédit pour obtenir un essai promotionnel ou un service sur abonnement payé, alors, dans l’éventualité où vous tenteriez de vous abonner à un essai promotionnel subséquent, les frais applicables seront immédiatement imputés à votre carte lors de votre inscription. À leur seule discrétion et dans toute la mesure permise par la loi, les fournisseurs iHeart peuvent révoquer ou modifier un essai promotionnel sans vous en aviser et à tout moment. Votre essai promotionnel prendra fin dès que vous achetez un service sur abonnement payé.

Sauf si nous donnons d'autres précisions dans le cadre de votre essai promotionnel, à l'expiration de cet essai promotionnel, à moins que vous n’annuliez un service sur abonnement payé auquel vous vous êtes inscrit, vous reconnaissez que vous serez automatiquement inscrit au service sur abonnement payé que vous choisissez pendant l’inscription et que les frais applicables seront automatiquement imputés à votre carte de crédit (y compris les taxes fédérales, provinciales, territoriales ou locales applicables) pour ce service sur abonnement payé.

Service sur abonnement payé — Changements apportés au tarif d’abonnement

Nous pouvons changer le tarif d’abonnement de temps à autre. Dans un tel cas, nous vous donnerons un préavis du changement du tarif d’abonnement au moins trente (30) jours avant l’entrée en vigueur de la modification par courriel et(ou) à l’aide des autres coordonnées que nous avons pour vous, à notre seule discrétion. L’avis indiquera la nouvelle clause, ou la clause modifiée et son libellé antérieur, de même que la date à laquelle le changement entrera en vigueur. Si vous n’êtes pas d’accord avec le nouveau tarif d’abonnement, vous pouvez annuler votre abonnement sans frais, pénalité ou indemnité pour annulation en nous remettant un avis en ce sens au plus tard trente (30) jours après l’entrée en vigueur du changement du tarif d’abonnement, à l’aide des renseignements donnés dans l’avis. Dans toute la mesure permise par la loi, si vous continuez d’utiliser le service sur abonnement payé après l’entrée en vigueur du tarif d’abonnement, le nouveau taux vous sera facturé jusqu’à votre annulation ou jusqu’au changement du taux.

Service sur abonnement payé — Données

Dans le cadre de votre achat d’un service sur abonnement payé, les données recueillies au moyen du processus d’inscription et de paiement seront partagées avec notre fournisseur de service de paiement concerné. Si vous achetez un service sur abonnement payé en ligne, vos renseignements seront partagés avec l’entité de traitement. Si vous achetez le service sur abonnement payé au moyen d’un achat dans l’application, vos renseignements seront partagés avec le fournisseur de magasin d’applications concerné (par exemple, le magasin d’applications Apple, Google Play, etc.). Vos données seront traitées conformément à notre énoncé de confidentialité.

Service sur abonnement payé — Compte et mot de passe du membre

Vous êtes responsable du nom et du mot de passe de membre associés à votre compte pendant l’inscription. Si le service sur abonnement payé ne reconnaît pas votre appareil grâce à une ouverture de session antérieure, on vous demandera des renseignements qui nous aideront à identifier votre inscription. Vous avez la responsabilité de préserver la confidentialité de votre mot de passe, si vous en établissez un. Vous êtes entièrement responsable de toutes les activités qui se déroulent dans votre compte et vous vous engagez à nous aviser immédiatement en cas d’utilisation non autorisée de votre compte.

Service sur abonnement payé — Dispositions limitées aux résidants canadiens, utilisation personnelle et non commerciale.

Les services sur abonnement payés, le cas échéant, seront offerts qu’aux résidants canadiens. Ces services seront seulement pour votre utilisation personnelle et non commerciale. Vous ne pouvez modifier, copier, distribuer, transmettre, afficher, exécuter, reproduire, publier, concéder sous licence, transférer ou autrement exploiter un service sur abonnement payé ou créer des œuvres dérivées à partir de celui‑ci sans notre consentement préalable écrit.

Service sur abonnement payé — Annulation

Sous réserve des modalités supplémentaires que vous avez acceptées, votre service sur abonnement payé, et votre obligation d’effectuer des paiements, continuent jusqu’à ce que vous annuliez votre service sur abonnement payé ou que nous annulions votre service sur abonnement payé ou résilions le service sur abonnement payé.

Sous réserve des modalités supplémentaires, votre abonnement se poursuivra jusqu’à ce que vous choisissiez de l’annuler, et vous pourrez annuler votre service sur abonnement payé en tout temps. Pour l’annulation des achats directs, allez sur « réglages » et suivez les directives d’annulation, et pour l’annulation des achats dans l’application, suivez les instructions de votre fournisseur de magasin d’applications. Sous réserve des modalités supplémentaires, l’annulation d’un service sur abonnement payé occasionnera un déclassement de votre service sur abonnement au service gratuit à la fin de votre cycle de facturation mensuel. Si vous annulez un service sur abonnement payé avant la fin de votre cycle de facturation mensuel, nous ne retournerons aucune tranche des frais d’abonnement que vous nous aviez remis, et vous serez autorisé à poursuivre l’accès au service sur abonnement payé applicable jusqu’à la fin de votre cycle de facturation mensuel.

Nous nous réservons le droit de mettre fin à votre accès à un service sur abonnement payé ou à toute partie de celui‑ci moyennant le délai d’avis préalable écrit exigé en vertu des lois applicables.

XXI.  Compte et mot de passe du membre

Vous êtes responsable du nom et du mot de passe de membre associés à votre compte pendant l’inscription. Si ce service privilège ne reconnaît pas votre appareil grâce à une ouverture de session antérieure, on vous demandera des renseignements qui nous aideront à identifier votre inscription. Vous avez la responsabilité de préserver la confidentialité de votre mot de passe, si vous en établissez un. Vous êtes entièrement responsable de toutes les activités qui se déroulent dans votre compte et vous vous engagez à nous aviser immédiatement en cas d’utilisation non autorisée de votre compte.

Frais du service privilège

Les fournisseurs iHeart donneront un avis des frais ou des frais supplémentaires avant votre inscription ou votre sélection d’un domaine privilège. Vous êtes responsable des frais du contenu privilège engagés dans votre compte. Nous ne sommes pas responsables des pertes que vous pourriez subir parce que quelqu’un d’autre a utilisé votre mot de passe ou votre compte, que vous en soyez informé ou non.

Si vous payez un service privilège au moyen d’une carte de crédit, vous nous autorisez à porter les frais à votre compte de carte de crédit lorsque vous vous inscrivez au service et nous transmettez les renseignements de votre carte de crédit. Vous nous garantissez que les renseignements de votre carte de crédit que vous nous transmettez sont exacts et correspondent à votre compte.

Usage limité à l’utilisation personnelle et non commerciale

Tout service privilège est seulement pour votre utilisation personnelle et non commerciale. Vous ne pouvez modifier, copier, distribuer, transmettre, afficher, exécuter, reproduire, publier, concéder sous licence, transférer ou vendre des renseignements, des logiciels, des produits obtenus grâce à ce service privilège ou créer des œuvres dérivées au moyen de ceux‑ci sans notre consentement préalable écrit. Vous pouvez vous renseigner pour savoir comment obtenir notre autorisation écrite pour afficher ou reproduire du matériel provenant du site des fournisseurs iHeart en communiquant avec nous par écrit à l’adresse suivante :

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Annulation

À moins que nous vous ayons fourni des modalités supplémentaires au moment où vous achetez un service privilège, votre service privilège et votre obligation d’effectuer des paiements se poursuivent jusqu’à ce que vous annuliez votre service privilège ou que nous annulions ce service privilège ou le résilions. Vous pouvez annuler votre abonnement à un service privilège en tout temps en communiquant avec nous à l’aide des coordonnées fournies pour le service privilège applicable. Si vous avez payé des frais pour vous inscrire au présent site des fournisseurs iHeart et que vous annulez votre abonnement avant la fin de votre cycle de facturation mensuel, nous ne vous retournerons aucune tranche des frais d’abonnement que vous nous aviez remis et vous serez autorisé à continuer d’accéder au site des fournisseurs iHeart applicable jusqu’à la fin de la durée de votre cycle de facturation mensuel.

Nous nous réservons le droit de résilier votre accès à un service privilège ou à toute partie de celui‑ci en tout temps moyennant la durée de préavis écrit exigé en vertu des lois applicables.

Coordonnées pour le service

Vous pouvez envoyer par courriel vos demandes de service à la clientèle grâce aux coordonnées fournies sur la page d’accueil du service privilège applicable.

XXII. Concours/tirages au sort

Les tirages au sort, concours, jeux et(ou) offres promotionnelles accessibles au moyen du présent site des fournisseurs iHeart sont régis par des règles et(ou) des modalités spécifiques. En vous inscrivant à un tirage au sort ou à un concours ou encore en participant à de tels jeux ou à de telles offres promotionnelles disponibles sur le présent site des fournisseurs iHeart, vous serez assujetti à ces règles et(ou) modalités. Il est essentiel que vous lisiez les règles et(ou) modalités applicables, qui comportent un lien depuis la page ou l’activité particulière. Dans la mesure d’un conflit entre ces règles et(ou) modalités et la présente convention, les règles et(ou) modalités pour les tirages au sort, les jeux ou les offres promotionnelles prévaudront, mais uniquement dans la mesure du conflit. Les tirages au sort, concours, jeux et(ou) offres promotionnelles sont mis à disposition ou annoncés sur des sites de tiers accessibles depuis le site des fournisseurs iHeart (comme ceux des médias sociaux partenaires comme Facebook et Twitter), en plus d’être assujettis aux règles et(ou) modalités spécifiques qui s’appliquent à votre participation à de telles fonctionnalités sur le présent site des fournisseurs iHeart, sont également assujettis aux règles et(ou) modalités qui s’appliquent à votre participation à de telles fonctionnalités sur ces sites de tiers.

XXIII.   Généralités

Si vous n’êtes pas un résidant du Québec, la présente convention et les modalités supplémentaires seront régies, interprétées et mises à exécution conformément aux lois de la province d’Ontario, ainsi qu’aux lois fédérales du Canada s’y appliquant, sans égard aux règles en matière de conflit de lois. Vous vous engagez irrévocablement par les présentes à vous soumettre à la compétence exclusive des tribunaux de la province d’Ontario pour toute cause d’action découlant de la présente convention et renoncez à toute contestation reposant sur le choix du lieu.

Si vous êtes un résidant du Québec, la présente convention et les modalités supplémentaires seront interprétées et régies conformément aux lois en vigueur dans la province de Québec, au Canada, compte non tenu des règles en matière de conflit de lois de cette province. Vous vous engagez irrévocablement par les présentes à vous en remettre à la compétence exclusive des tribunaux de la province de Québec et renoncez à toute contestation reposant sur le choix du lieu.

La présente convention vous est personnelle, et vous ne pouvez céder à quiconque vos droits ou obligations, ni en totalité ni en partie. Les fournisseurs iHeart peuvent chacun, sans préavis et sans votre consentement, céder la présente convention, et lors d’une telle cession, le cessionnaire assumera tous les droits et obligations de ce fournisseur iHeart aux termes de la présente convention, et ce fournisseur iHeart sera libéré. Si une disposition de la présente convention, ou son application à une personne ou à une situation, est déclarée invalide ou si, pour quelque raison que ce soit, elle est inopposable, y compris, notamment, les exonérations de garanties et les limitations de responsabilités, cette disposition sera alors réputée remplacée par une disposition valide et opposable qui correspond le plus près possible à la disposition initiale, et les autres dispositions de la présente convention demeureront pleinement en vigueur. Notre omission d’exiger l’exécution à la lettre d’une disposition de la présente convention ne saurait être interprétée comme une renonciation à une disposition ou à un droit quelconque. Aucune renonciation de notre part à une violation d’une disposition de la présente convention ne constituera une renonciation à une violation antérieure, concomitante ou subséquente de la même disposition ou de toute autre disposition des présentes. Sauf stipulation expresse contraire, la présente convention constitue l’entente intégrale entre vous et les fournisseurs iHeart concernant l’utilisation du présent site des fournisseurs iHeart et ne saurait être modifiée, sauf par un écrit signé par un représentant autorisé des fournisseurs iHeart.

Le présent paragraphe ne s’applique pas aux particuliers qui résident au Québec, en Ontario ou en Saskatchewan. Sous réserve des lois applicables, toute controverse ou toute réclamation découlant du service des fournisseurs iHeart sur Internet ou de la présente convention ou s’y rapportant, ou encore toute prétendue violation des présentes, sera réglée à la demande de l’une ou l’autre des parties au moyen d’un arbitrage exécutoire dans la ville où vous résidez conformément aux lois actuelles sur l’arbitrage commercial dans la province où vous résidez. Un arbitre spécialisé dans la résolution des différends commerciaux entendra l’arbitrage et prononcera une résolution finale et exécutoire du différend. Si les parties ne peuvent s’entendre sur la nomination d’un seul arbitre, la demande relative à une telle nomination sera renvoyée au tribunal et cette nomination sera décidée par un maître ou un juge, selon le cas. La partie ayant gain de cause sera autorisée à recouvrer les coûts et dépenses raisonnables qu’elle aura engagés, y compris les honoraires raisonnables d’avocats. Vous renoncez expressément au droit de résoudre tout différend par quelque autre moyen, y compris par procès. En consentant à l’arbitrage, les parties n’entendent pas priver un tribunal de sa compétence d’accorder une injonction antérieure à l’arbitrage ou tout autre redressement temporaire ou provisoire.

Si vous avez des questions concernant la présente convention, vous pouvez les envoyer par courriel à support@iheartradio.com. Vous devez envoyer toute correspondance officielle par la poste à l’adresse suivante :

Affaires commerciales et juridiques
AU SUJET des Conditions d’utilisation des sites des fournisseurs iHeart
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XXIV.  Avis de droit d’auteur et de marque de commerce

Utilisation de la propriété intellectuelle

Le site des fournisseurs iHeart et tout son contenu, y compris, notamment, les articles, autres textes, photographies, images, illustrations, graphiques, matériel vidéo, dont le matériel audio, les œuvres musicales, les enregistrements sonores, les logiciels, les logos des fournisseurs iHeart, titres, caractères, noms, graphiques et icônes des boutons des fournisseurs iHeart (collectivement, la « propriété intellectuelle »), sont protégés par des droits d’auteur, des marques de commerce et d’autres lois des États‑Unis et du Canada, ainsi que par des conventions internationales et les lois d’autres pays. La propriété intellectuelle est détenue en propriété ou contrôlée par les fournisseurs iHeart ou d’autres parties qui leur ont accordé des droits s’y rapportant.

Vous ne pouvez et vous vous engagez à ne pas reproduire, télécharger, concéder sous licence, publier, entrer dans une base de données, afficher, modifier, transmettre, publier, distribuer ou exécuter publiquement par quelque moyen, méthode ou processus maintenant connu ou développé ultérieurement, décompiler, désosser, désassembler, utiliser sur un autre environnement informatique, transférer ou vendre toute propriété intellectuelle ou tout renseignement, logiciel ou produit obtenu grâce au présent site des fournisseurs iHeart, ni créer des œuvres dérivées au moyen de ceux‑ci, en totalité ou en partie, sans l’autorisation expresse écrite des fournisseurs iHeart.

Les autres marques de commerce, marques de service, noms de produit et noms ou logos de sociétés paraissant sur le présent site des fournisseurs iHeart, qui n’appartiennent pas aux fournisseurs iHeart, ne peuvent être utilisés sans l’autorisation expresse de leurs propriétaires.

De plus, sauf si nous en donnons par ailleurs l’autorisation expresse, les sites Web ne peuvent renvoyer, par hyperlien ou autrement, à une page au‑delà de la page d’accueil du présent site des fournisseurs iHeart, ni encadrer ce site des fournisseurs iHeart, non plus qu’aucune page Web ni aucun matériel s’y trouvant, et aucune entité ne peut inclure un lien vers un aspect du présent site des fournisseurs iHeart dans un courriel à des fins commerciales sans l’autorisation expresse préalable écrite des fournisseurs iHeart. En outre, sauf si vous avez autrement notre autorisation expresse, vous ne pouvez créer de lien vers la propriété intellectuelle des fournisseurs iHeart de manière à ce que vous ou quiconque autre puissiez accéder à cette propriété intellectuelle autrement qu’au moyen du présent site des fournisseurs iHeart.

Vous pouvez vous renseigner par écrit sur la manière d’en obtenir l’autorisation à l’adresse suivante :

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La présente convention a été modifiée pour la dernière fois le 22 novembre 2017.

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